Des sites réclament encore des frais additionnels de façon totalement illégale
Depuis 2018, les commerçants ne peuvent plus compter de suppléments en cas de paiement par carte bancaire.
En Belgique, il est interdit de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient avec une carte bancaire. Et ce, depuis le 9 août 2018. La règle s’applique aussi aux virements et domiciliations de la zone SEPA (Union européenne et certains autres pays européens tels que l’Islande, la Norvège et la Suisse). Auparavant, il était possible pour un commerçant de facturer des frais supplémentaires en cas de paiement par carte, mais seulement pour couvrir les coûts engendrés par la fourniture de ce service. Il ne pouvait donc en tirer aucun bénéfice.
Bancontact, Maestro, V-pay, Mastercard, Visa, American Express, Diner’s Club… L’interdiction s’applique à toutes les cartes et tous les types de paiements. À savoir que le terme “paiement électronique” vaut tant pour les achats en magasin que sur Internet.
En théorie. Car en pratique, en 2021, 321 consommateurs ont signalé au SPF Économie avoir payé des frais à tort. “Il s’agissait parfois d’un montant fixe de 30 ou 50 cents, mais dans la plupart des cas, un pourcentage de 2 à 2,5 % était facturé en fonction du montant de l’achat. Afin de mettre un terme à de telles pratiques, l’Inspection économique a mené une enquête auprès des sites internet contre lesquels nous avons reçu des plaintes via le Point de contact du SPF Economie” indique Etienne Mignolet, porte-parole de l’institution.
Dans la pratique toutefois, de nombreux sites internet réclament encore des frais supplémentaires.
En effet, l’Inspection économique a examiné les pratiques d’une soixantaine de sites internet belges et étrangers. Et ce, à la suite de plaintes de consommateurs qui estimaient avoir payé des frais à tort. En tout, 58 sites internet ont été soumis à un contrôle approfondi. Sur ces 58 sites, 34 sites, soit 59 %, étaient en infraction. À noter que 32 des sites examinés étaient belges. Soit, 55 %.
“Sur les 32 entreprises belges, 15 demandaient des frais supplémentaires, dont 13 pour plusieurs modes de paiement et 2 exclusivement pour les paiements via PayPal”
Mardi, le SPF Economie a rappelé que, tout commerçant qui ne se met pas en règle après un PV d’avertissement risque une amende de 250 à 100.000 euros et/ou une peine de prison d’un mois à un an. “Vous pouvez attirer l’attention du commerçant sur l’illégalité de cette pratique. Ensuite, vous disposez toujours de la possibilité de payer en espèces. Enfin, vous pouvez signaler ce type de pratique auprès du SPF Economie via pointdecontact.belgique.be”, indique le SPF aux acheteurs.
